Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur le site typikah.com.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont des cafés de spécialité.

Les caractéristiques principales des Produits (spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité) sont présentées sur le site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Vendeur
Yverneau Pierre
2 rue du Pavillon, 02130 Cramaille
SIRET : 948 151 642 00014
Email : pierre@typikah.com
Téléphone : 06 79 74 14 25
N° TVA intracommunautaire : FR69948151642

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu’il désire commander.

Lorsque le Client confirme sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande, et notamment les présentes CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits.

La commande se fait en plusieurs étapes :

• choisir ses produits et les ajouter à son panier ;
• valider le contenu de son panier ;
• s’identifier ou créer un compte ;
• choisir son mode de paiement ;
• accepter les CGV ;
• effectuer et valider son paiement.

Le Client recevra alors un email de validation de sa commande par Typikah ainsi qu’un second email comportant la facture correspondant à la commande.

En cas d’erreur (par exemple une mauvaise adresse e-mail saisie par le Client), la responsabilité de Typikah ne saurait être engagée.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

À titre indicatif, la commande est traitée sous 24 heures ouvrées (du lundi au vendredi), puis remise au transporteur (Colissimo / La Poste ou Mondial Relay) pour une expédition dans un délai moyen de 48 heures ouvrées. Typikah ne garantit pas ces délais, mais mettra tout en œuvre pour qu’ils soient respectés.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l’adresse mentionnée par le Client et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Vendeur propose également la livraison gratuite en retrait (selon modalités indiquées au moment de la commande) à la Maison de torréfaction Typikah.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail ou par téléphone, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. Dans ce cas, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales (extraits)

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance… »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat… »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés… »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur… toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter… »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (e-mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
• mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien, usure normale, accident ou force majeure ;
• les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 – Collecte des données à caractère personnel

Commande de Produits : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement : dans le cadre du paiement, le site peut enregistrer des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 – Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 – Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).

9.4 – Limitation du traitement

Sauf accord exprès du Client, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 – Durée de conservation des données

Le Vendeur conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 – Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 – Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, les Clients et utilisateurs disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité, qu’ils peuvent exercer en contactant le Responsable de traitement.

Le responsable de traitement apporte une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en cas de litige avec un professionnel.

À cet effet, le professionnel permet au consommateur de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande à pierre@typikah.fr.

Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur legalplace.fr.